Formulaire de rétractation
Comprendre le droit de rétractation et disposer d’un modèle prêt à compléter.
Avant d’utiliser le formulaire
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour notifier sa décision de se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi. Le délai et les modalités applicables doivent être vérifiés en fonction de la commande concernée.
Le formulaire ci-dessous est un modèle : son utilisation n’est pas obligatoire. Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut également être utilisée lorsque le droit de rétractation s’applique.
Identifiez la référence de commande et les produits concernés.
Certains biens personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client ou susceptibles de se détériorer rapidement peuvent être exclus du droit de rétractation.
Complétez le modèle et adressez-le à l’atelier par un moyen permettant de conserver une preuve de votre démarche.
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec la garantie légale de conformité. En cas de produit non conforme ou présentant un défaut, contactez l’atelier afin que la situation soit traitée selon les règles applicables.
Modèle de formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre commande.
L’atelier des fondants parfumée de Melo
Adresse de l’entreprise : __________________________________________
E-mail : _________________________________________________
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) décision de me / nous rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Référence de commande : __________________________________________
Produits concernés : _____________________________________________
Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) :
Date : ____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier) :
Ce modèle est présenté à titre pratique et doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. Pour les informations officielles, consultez les règles belges relatives aux ventes à distance.